Depuis la loi immigration, un nouveau titre de séjour permet de régulariser à titre exceptionnel et temporairement, les travailleurs étrangers exerçant dans les métiers “en tension”.
Pour obtenir ce titre de séjour, vous devez répondre à plusieurs conditions définies à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA):
- justifier de 3 ans de résidence ininterrompue en France ;
- produire 12 bulletins de salaire dans un métier en tension, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
- attester d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel ;
- justifier d’une bonne intégration (activité associative ou bénévole, présence de la famille en France, justifier de liens amicaux et sociaux, etc) ;
- ne pas avoir de casier judiciaire et adhérer aux valeurs de la Républiques.
Cette procédure n’implique pas la participation de votre employeur. Vous devrez produire un formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour Métiers en tension.
A savoir :
- Vous êtes salarié en situation irrégulière et devez justifier contradictoirement de 12 bulletins de salaire alors que “vous n’avez pas le droit de travailler” sur le territoire national;
- Des poursuites peuvent être engagées contre vous pour « faux et usage de faux » si vous détenez des faux papiers d’identité ;
- Votre carte de séjour peut vous être retirée si vous avez commis des faits de faux et usage de faux (article L. 432-5-1 du CESEDA) ;
- Vous ne pourrez utiliser l’autorisation de travail délivrée que pour exercer des métiers en tension ;
- La liste des métiers en tension est arrêtée par région et n’a pas évoluée depuis 2021 sauf pour les métiers agricoles ; elle n’inclut donc pas la restauration, l’hôtellerie ou encore les services de nettoyage.
- L’arrêté du 1er mars 2024, modifiant l’arrêté du 1er avril 2021, inclut les métiers agricoles dans la liste des métiers en tension. Sont concernés les métiers relevant des 4 familles professionnelles suivantes :
- agriculteurs salariés,
- éleveurs salariés,
- maraîchers, horticulteurs salariés,
- viticulteurs, arboriculteurs salariés.
- L’arrêté du 1er mars 2024, modifiant l’arrêté du 1er avril 2021, inclut les métiers agricoles dans la liste des métiers en tension. Sont concernés les métiers relevant des 4 familles professionnelles suivantes :
- Si vous avez des expériences professionnelles réalisées sous couvert d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » ou « étudiant », elles ne seront pas prises en considération ;
- Sachez que des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants tunisiens, algériens et marocains.