Une ressortissante des Comores a sollicité Margot NOHE-THOMAS, avocate en droit des étrangers afin de contester le refus de délivrance d’un titre de séjour « étudiant » après son inscription en 1ière année de licence de science, écologie et société (SES) pour l’année 2023-2024 sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans son jugement du 10 janvier 2025 (TA de Rennes, 10 janvier 2025, requête n°2406182), le Tribunal Administratif de Rennes est venu censurer le refus de titre de séjour. Cela a entraîné l’annulation de l’obligation de quitter le territoire et de l’interdiction de retour sur le territoire français.
Le Tribunal demande en outre à la Préfecture du Finistère de réexaminer la situation administrative de la personne dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à l’intéressée, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Le point de vue des juges :
Le tribunal, dans son jugement, a considéré qu’il y avait eu un défaut d’examen de la situation de la personne :
« Pour fonder l’arrêté attaqué le préfet du Finistère a notamment retenu que Mme A ne justifiait d’aucune inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français. Il est constant que Mme A est régulièrement venue en France sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant » valable du 25 septembre 2023 au 25 septembre 2024, après avoir obtenu le baccalauréat à Mayotte et une attestation de la plateforme Parcoursup justifiant son inscription, le 26 août 2023, lors de la phase complémentaire, en 1re année de licence « Sciences de la transition écologique et sociétale (STES) » à l’université de Bretagne sud. Arrivée en France le 2 octobre 2023, et régulièrement inscrite à l’université de Bretagne sud, la responsable de cette licence a refusé l’admission de Mme A, en tant qu’étudiante, en raison « d’une arrivée trop tardive dans le semestre ». Elle a pendant cette année 2024 suivi une formation de six mois « prépa projet » sous couvert de l’institut breton d’éducation permanente. Pour l’année universitaire 2024-2025, elle justifie être inscrite depuis le mois d’août 2024 à l’Université de Bretagne Occidentale en licence LEA anglais-chinois. Le 4 septembre 2024, la requérante justifie avoir adressé un courriel à la sous-préfecture de Brest, pensant que la sous-préfecture pouvait instruire sa demande et produit une attestation d’inscription universitaire pour l’année 2024-2025. Ces éléments n’ont pas été communiqués au service des étrangers de la préfecture. Aucun élément produit dans le dossier n’est de nature à établir que la requérante serait à l’origine du refus d’autorisation de suivre la formation universitaire pour laquelle elle avait été autorisée à venir sur le territoire. Contrairement à ce qu’a retenu le préfet du Finistère, elle a justifié auprès de la préfecture du Finistère être effectivement inscrite dans un nouveau cursus universitaire pour l’année universitaire 2024-2025, sans, au demeurant, que cela puisse être regardé comme un changement d’orientation injustifié. »
Si vous êtes une personne étrangère vivant en France et que vous faite l’objet d’un refus de titre de séjour « étudiant » portant OQTF et IRTF , Margot NOHE-THOMAS, avocate en droit des étrangers, peut vous assister pour contester les décisions devant la juridiction compétente.