Le cabinet a obtenu un jugement favorable dans un dossier de « retrait d’une carte de résident – conjoint de français » d’une personne de nationalité tunisienne.
En effet, un ressortissant tunisien a sollicité Margot NOHE-THOMAS, avocate en droit des étrangers, afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral retirant sa carte de résident délivrée au regard de sa qualité de conjoint de ressortissante française. Cette décision porte également obligation de quitter le territoire (OQTF).
Le Préfet avait considéré que le mariage contracté avec la ressortissante française était frauduleux.
Dans son jugement du 19 décembre 2025 (TA Rennes, 19 décembre 2025, jugement n°2505453), le Tribunal Administratif de Rennes a annulé l’arrêté retirant la carte de résident et portant OQTF.
Le point de vue des juges :
- la possibilité de retirer une carte de résident sur le fondement des dispositions des articles L. 423-6 et L. 432-5 du CESEDA ne sont pas applicables aux cartes de résident délivrées aux conjoints tunisiens de ressortissants français délivrées sur le fondement des stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien ;
- le préfet de la Gironde n’établit pas avec suffisamment de précision la fraude invoquée, alors que le requérant
produit quant à lui des photographies et attestations, notamment de son épouse et de ses proches,
qui démontrent la réalité de leurs liens affectifs, l’adultère commis par son épouse ainsi que les raison de son changement d’adresse.
En parallèle de ce recours tendant à obtenir l’annulation, la suspension de l’arrêté avait été obtenue par une ordonnance en date du 27 août 2025 (TA Rennes, 27 août 2025, ordonnance n°2505454). L’intéressé s’était vu restituer sa carte de résident dans l’attente du jugement.
Si vous êtes une personne étrangère vivant en France et que vous faite l’objet d’un retrait d’une carte de résident ou d’un titre de séjour, Margot NOHE-THOMAS, avocate en droit des étrangers, peut vous assister pour contester les décisions devant la juridiction compétente.