Le cabinet a obtenu un jugement favorable dans un dossier « refus de renouvellement d’un titre de séjour – OQTF – IRTF » d’une personne gravement malade vivant en France.
En effet, dans son jugement du 20 septembre 2024, (TA Rennes, 20 septembre 2024, jugement n° 2402730), le Tribunal Administratif de Rennes est venu censurer un refus de titre de séjour d’un étranger gravement malade vivant en France.
Le Tribunal demande en outre à la Préfecture du Finistère de réexaminer la situation administrative de la personne dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à l’intéressé, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Le point de vue des juges :
Le tribunal, dans son jugement, a considéré qu’il y avait eu un défaut d’examen de la situation de la personne:
“Si le collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration, tout comme le préfet, ne pouvaient porter une attention particulière à cette affection dont M. XX avait clairement indiqué qu’il était porteur, cette situation doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme traduisant un défaut d’examen de sa situation susceptible d’avoir affecté l’appréciation portée sur sa demande de titre de séjour.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les décisions subséquentes prises par l’arrêté du 16 avril 2024 doivent être annulées »
En effet, le droit permet à des personnes étrangères vivant en France et atteintes de maladie grave d’obtenir une carte de séjour avec droit au travail. Mais dans quelles conditions ?
La procédure du droit au séjour pour raison médicale prévoit qu’il doit y avoir une évaluation par le collège de médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) (Articles L425-9 à L425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA)
Si vous êtes une personne étrangère vivant en France et que vous souffrez d’une maladie grave, Margot NOHE-THOMAS, avocate en droit des étrangers, peut vous accompagner dans votre démarche de demande de permis de séjour.